L’éclairage des passages piétons en question

août 14, 2020 0 Par Laurent Debrot

Article en construction

Dès la période d’essai d’extinction menée à Fontaines en 2017, le SPCH (Service des Ponts et Chaussées) à rendu attentif la commune sur l’éclairage des passages piétons qui devaient rester allumés toute la nuit. Val-de-Ruz a solicité l’ACN (Association des communes neuchâteloises) pour clarifier la situation.

Le 12 juillet 2018, le SPCH à réitéré sa demande au travers d’un courrier (pdf 500 Ko) rendu public dans un rapport du Grand Conseil.

Le 1er novembre 2018, le groupe PopVertSol déposait une recommandation au Grand Conseil demandant que le Conseil d’Etat laisse les communes libres d’éteindre comme bon leur semblait leur éclairage public. Celle-ci était acceptée par le Grand Conseil le 5 décembre 2018 (voir PV dès la page 1).

Le 21 aout 2019, le Conseil d’Etat y répondait négativement dans son rapport 19.024. Dans lequel un long avis de droit du Professeur Müller affirmait qu’en cas d’accident sur un PPP éteint, les communes propriétaires pourraient être tenues pour responsables, les PPP étant des marquages qui sont sensés donner un maximum de garantie de sécurité aux piétons. Le Professeur Müller, spécialiste du droit des responsabilités et du Code des Obligations, estimait que le simple fait d’évoquer des mesures d’économie d’énergie ne suffirait probablement pas à disculper une commune. 

Il est fort regrettable que ce professeur, n’ait pas dit un mot sur le droit de l’environnement. 

En effet, l’article 11 de la Loi sur l’environnement qui concerne les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons (yc la lumière visible), indique 

  • 1 Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions).
  • 2 Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable.
  • 3 Les émissions seront limitées plus sévèrement s’il appert ou s’il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l’environnement, seront nuisibles ou incommodantes. 

A l’article 12, il est dit que les valeurs limites figurent dans des ordonnances. Or s’il existe des ordonnances pour la plus part des pollutions, le Conseil fédéral a réaffirmé en novembre 2018 qu’il n’y avait pas assez d’études pour définir des valeurs limites pour les émissions lumineuses. 

Ainsi donc, c’est la seconde partie de l’article 12 qui peut être appliquer : 

  • 2 Les limitations figurent dans des ordonnances ou, pour les cas que celles-ci n’ont pas visés, dans des décisions fondées directement sur la présente loi.

Donc, pour limiter la pollution lumineuse, au nom du principe de précaution (art 11 al3 LPE) à protéger son environnement, une commune peut simplement fonder sa décision sur la LPE (Art 12 al2), Ce que le Professeur Müller a parfaitement ignoré..

Toutefois, le Conseil d’Etat dans sa réponse à la recommandation, indique :

Concrètement, si une commune souhaite malgré tout supprimer l’éclairage nocturne de passages pour piétons, au cas par cas elle peut formuler une demande précise et étayée au canton, en tentant de démontrer que les règles de sécurité et de visibilité demeurent garanties. Sur la base de cette expertise, le canton rendra une décision susceptible de recours.

En passant par la voie juridique, peut-être qu’un tribunal règlera enfin ce problème qui coûte très cher aux communes et prétérite l’environnement. Le tribunal fédéral à déjà traité de la pollution lumineuse, toujours en faveur de l’environnement. Par exemple dans un cas dans le commune de Mohlin (TF 140 II 33).

 

Dans les médias:

  • 26.9.2019, RTS 19h30: L’extinction de l’éclairage public sur les passages piétons fait débat (page et vidéo 2’17)
  • 27.8.2019, Canal Alpha: En croisade contre les passages piétons éclairés (page et vidéo 1’55)